Intervention de André Chassaigne

Cet article n'a pas de lien avec l'argumentation que je viens de développer.

Il est parfaitement injustifié d'organiser d'autorité, à la demande et à l'initiative du bénéficiaire – la commune – la spoliation des biens des sections. Un tel dispositif déroge totalement aux règles constitutionnelles et ne résistera d'ailleurs pas aux procédures judiciaires. Ce que nous votons aujourd'hui est si scandaleux que j'espère que nous serons suffisamment nombreux pour saisir le Conseil constitutionnel ! Cela ressemble plus à une provocation qu'à une proposition respectueuse des citoyens et de notre droit positif.

Cet amendement propose donc de modifier considérablement cet article 4 et de le rédiger ainsi : « Lorsque dans une section de commune il n'y a aucun membre, la section est gérée en bon père de famille par le conseil municipal de la commune de rattachement. Il assure les actes de conservation et de mise en valeur des biens de la section. Il peut alors utiliser les surplus financiers pour les opérations communales d'intérêt général. La commune peut engager une procédure de biens vacants et sans maître sur les biens d'une section dépourvue de membre dans les cas suivants : lorsque cette situation perdure au-delà de trente ans ; s'il n'existe plus de construction à usage d'habitation en état d'héberger des habitants sur le territoire de la section ; si les revenus de la section ne permettent plus de payer ses charges et impôts. »

Cet amendement précise donc les conditions à remplir pour qu'une commune puisse entrer en possession des biens des sections. Cela évitera que certains ne s'emparent de biens dont ils ne sont pas propriétaires. Il ne pourra plus y avoir de hold-up. Peut-être ces conditions sont-elles trop restrictives pour des communes en difficultés du fait du gel des dotations.