Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet article est très complet puisqu'il détaille le dispositif et les règles très précises à suivre. Le transfert des biens de section à la commune dans un objectif d'intérêt général intervient selon une procédure précisée dans cet article. Ainsi, il doit y avoir une consultation de la commission syndicale et, dans le cas où aucune commission n'est constituée, le maire informe les membres de la section dudit projet par voie d'affiche à la mairie.

Vous n'aurez pas manqué de noter, monsieur le député, que le préfet prend l'arrêté dans des conditions très précises.

Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à votre amendement.