Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4, amendement 15
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 32
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 26
Contre 6
(L'article n° 4, amendé, est adopté.)
