Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 sexies, amendement 45
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne comprends, monsieur Chassaigne. À mon initiative, la commission des lois a prévu que le conseil municipal souhaitant modifier le projet de budget élaboré par la commission syndicale devait soumettre pour avis les modifications à la commission avant leur adoption définitive.
