Intervention de Alain Calmette

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 sexies, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Calmette :

Quand on entend vos termes tout de même un peu exagérés, systématiques, de spoliation ou de hold-up, monsieur Chassaigne, on voit bien que nos conceptions diffèrent. Une bonne fois pour toutes, vous ne faites pas la différence entre le droit de propriété et le droit de jouissance.

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