Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 sexies, amendement 19
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 19 de M. Morel-A-L'Huissier est rédactionnel.
(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 sexies, amendé, est adopté.)
