Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 sexies, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'amendement n° 19 de M. Morel-A-L'Huissier est rédactionnel.

(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4 sexies, amendé, est adopté.)

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