Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 4 nonies, amendement 20
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 20 de M. Morel-A-L'Huissier est lui aussi un amendement de précision.
(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 nonies, amendé, est adopté.)
