Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 7, amendement 22
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est la suppression d'une disposition inutile.
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
