Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 7, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est la suppression d'une disposition inutile.

(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)

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