Intervention de Christiane Taubira

Elle organise en égalité les effets d'ordre public pour tous, selon la forme choisie parmi les trois possibles offertes aux couples : l'union de fait, le pacte civil ou le mariage. Ouvrir donc l'institution du mariage aux personnes de même sexe revient simplement à reconnaître la pleine citoyenneté de celles et de ceux qui en étaient exclus. Cela revient également à assurer à des enfants qui existent la protection juridique qui leur est due.

Ce texte de loi généreux ne l'est pas seulement pour les couples homosexuels et les familles homoparentales. Il ouvre des droits pour l'ensemble des couples qui envisagent de se marier, en leur offrant par exemple un plus large choix quant au lieu de la célébration du mariage. Il apporte également des droits et des garanties au parent social. Car nul n'ignore qu'à côté de la famille que l'on dit traditionnelle, il existe aussi, traditionnellement et depuis aussi longtemps, des familles monoparentales, des familles recomposées et des couples homosexuels, dont la famille sera enfin reconnue.

Le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de ne pas introduire de modification de la filiation dans ce texte. La filiation demeure donc le lien juridique qui unit un enfant à son père et ou à sa mère, et elle diffère selon le statut des parents. Il n'y a aucune modification ni dans la filiation biologique, ni dans la filiation adoptive régie par le titre VIII du code civil. Le juge prononce ainsi l'adoption après l'agrément délivré par le conseil général et sur la base de l'article 353 du code civil, qui établit très clairement qu'elle doit être conforme à l'intérêt de l'enfant. Cet article 353 ne connaît pas de modification non plus.

Dès lors, une question se pose à nous : comment se fait-il qu'avec une telle vérité, aussi précisément écrite, avec une telle rationalité dans nos explications, avec tout ce temps qui a été laissé à chacun pour prendre connaissance du contenu du texte – comment se fait-il que tant de personnes demeurent encore dépendantes des mystifications et des manipulations de l'imposture ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)