Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons ouvert au juge la possibilité de maintenir un lien entre l'enfant et le parent social pour les couples séparés. Enfin, par l'introduction de dispositions générales d'application, nous avons fait entrer les couples de personnes de même sexe et les familles homoparentales dans les dispositions du code civil et dans l'ensemble de notre droit.
