Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au-delà du principe de l'extension du droit au mariage, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont donc accordés sur le périmètre du projet de loi.
Comme je l'ai rappelé, l'Assemblée avait enrichi le projet du Gouvernement. De nombreuses auditions avaient en effet attiré notre attention sur un certain nombre de difficultés. À chaque fois, le Sénat a donné crédit à notre Assemblée. Il a parfois précisé la rédaction du texte, par exemple pour ce qui concerne l'attribution du nom patronymique ou les critères d'éligibilité au statut d'association familiale, mais il a surtout confirmé nos orientations et renforcé la portée de la plupart d'entre elles.
