Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le cas lorsque le Sénat a choisi de remplacer l'essentiel des articles de coordination du projet de loi initial par une disposition générale d'application. Nous avions nous aussi fait ce choix, avec l'accord du Gouvernement. Le Sénat a certes modifié les termes et la place de cette disposition…
