Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais, ce faisant, il a renforcé son sens et son objectif. C'est le cas également de la reconnaissance par le juge du parent social : le Sénat a renforcé le statut du parent social en lui donnant des droits supplémentaires. C'est le cas enfin de la possibilité donnée aux salariés de refuser une expatriation dans un pays incriminant l'homosexualité : nous en avions réservé le bénéfice aux couples mariés ou pacsés, le Sénat l'a étendue à tous les homosexuels.
