Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est d'autant plus logique que cela n'a pas du tout altéré le travail de la commission. Je dirai deux mots de son travail de lundi dernier. Elle a, d'abord, été convoquée dans les délais. En parfait respect des dispositions de l'article 40 du règlement de l'Assemblée nationale, les membres de la commission ont reçu, vendredi dernier, vers quinze heures trente, par courriel, comme d'habitude, la convocation à une réunion pour le lundi 15 avril à seize heures. Cette convocation indiquait que la date limite du dépôt des amendements était fixée au lundi 15 avril à onze heures, laissant ainsi au rapporteur le temps d'en prendre connaissance, entre onze heures et seize heures. Les parlementaires ont d'ailleurs largement utilisé cette prérogative…
