Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…et la totalité des amendements qui devait être présentée l'a été en commission des lois. Cela a permis, me semble-t-il, et j'ose espérer parler au nom de tous les membres de la commission, une réunion de bonne tenue, en conformité, là aussi, à notre tradition. Nous nous sommes réunis de seize à vingt heures et de vingt et une heures à vingt-trois heures trente, soit presque sept heures de travail. Là aussi, et pardonnez-moi de le souligner, c'est un record pour une deuxième lecture. En général, nous procédons beaucoup plus rapidement. Ces sept heures de discussion se sont déroulées dans un climat courtois, je le crois, et conforme à la tradition de la commission et, en tout état de cause, à la hauteur de l'enjeu.

L'essentiel du temps a été évidemment occupé par les députés de l'opposition. Je dis « évidemment » parce que, après avoir entendu le propos initial du rapporteur, les représentants des groupes de la majorité ont dit leur intention de voter en l'état, donc de voter conforme, comme nous le disons dans notre jargon parlementaire, le texte adopté par le Sénat. Aucun amendement émanant des députés SRC, Écologiste, RRDP ou GDR n'a été enregistré. Le Gouvernement a évidemment pu exprimer son point de vue. Cela nous a permis d'achever nos travaux à vingt-trois heures trente, et ainsi de publier très rapidement, là encore, le rapport, en deuxième lecture, d'Erwann Binet, un rapport dense de 200 pages. Je voudrais, à cette occasion, à nouveau saluer son travail, son investissement personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon cher collègue, vous avez fait la démonstration qu'il n'était pas obligatoirement nécessaire d'être élu depuis très longtemps pour être un rapporteur de qualité et – qui sait ? en tout cas je vous le souhaite – un rapporteur de référence au sein de la commission des lois ! On me permettra aussi, en ma qualité de président, de saluer les fonctionnaires de la commission qui ont fait preuve d'une très grande disponibilité, de compétence et même de dévouement. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Chacun a pu, ensuite préparer convenablement cette séance publique, nous y sommes. Comme Jean-Luc Warsmann l'a rappelé dans son rapport de 2008, au moment de la révision constitutionnelle, la Constitution protège le gouvernement. Or c'est le Gouvernement qui a fixé à dix-sept heures, aujourd'hui, le début de cette séance. Et c'est pour que les députés, tous les députés, et pas seulement ceux de la commission des lois, puissent disposer d'un délai conséquent pour déposer des amendements que nous avons retenu dix-sept heures, c'est-à-dire l'heure de début de nos travaux, comme dernière limite pour leur enregistrement. Les parlementaires ont ainsi pu disposer de quarante heures pour amender ce texte. Ils ont largement profité de cette prérogative, puisqu'à dix-sept heures, nous avons enregistré 3 487 amendements. Le droit à l'amendement, droit fondamental des parlementaires, a été pleinement reconnu et respecté.