Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Nombre de votants 301
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue 151
Pour l'adoption 86
Contre 215
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)