Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis a, amendement 3550

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je veux apporter mon appui à l'amendement de Jacques Myard, pour des raisons exclusivement juridiques. Madame la garde des sceaux, vous vous apprêtez à introduire dans le code civil un article 34-1, qui sera par définition inséré entre les articles 34 et 35, inchangés depuis 1803.

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