Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis c, amendements 10 92 1998 3406 3853
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Actuellement, l'article 165 du code civil prévoit que « le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil ». L'article 1er bis C, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative d'Alain Tourret, a modifié cette rédaction afin d'affirmer le caractère républicain du mariage célébré par l'officier de l'état civil. Il prévoyait que le mariage serait « prononcé lors d'une célébration publique et républicaine ». Le Sénat a apporté une modification purement rédactionnelle, qui a le mérite de maintenir dans le code civil la notion de célébration publique et de supprimer le terme inadapté de « prononcé ». La commission a adopté cet article sans modification. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements de suppression.
