Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 2245
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…vous aurez bien créé un enfant orphelin inadoptable. Je répète que l'accès à la PMA en Belgique n'est pas interdit en France. Je confirme l'avis défavorable de la commission.
(Les amendements identiques nos 30 et 3891 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2012 et 2245 ne sont pas adoptés.)
(L'article 1er bis est adopté.)
