Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je me retrouve dans de nombreux aspects de votre intervention. Quoi que l'on pense du nouveau dispositif, il fait partie de notre Constitution et doit pouvoir être mis en oeuvre. À l'époque de la révision constitutionnelle de 2008, de nombreux amendements avaient été déposés en commission des Lois pour créer un véritable droit d'initiative populaire. À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution est doublement un trompe-l'oeil : non seulement elle n'est pas encore en application, mais elle n'institue en aucun cas un tel référendum. Il s'agit tout au plus d'un droit de pétition des citoyens vis-à-vis du Parlement, d'autant qu'il suffit d'un examen du texte concerné dans les deux chambres pour éviter tout recours aux suffrages des citoyens. Pour autant, l'avancée est réelle.

Je me réjouis donc que le groupe UMP du Sénat ait pris l'initiative de relancer les travaux sur ces deux textes, ce qui a conduit à leur adoption à l'unanimité par la seconde chambre – même si, en relisant le compte rendu des débats, je n'ai pas observé chez le Gouvernement l'enthousiasme auquel vous semblez faire allusion, M. le rapporteur –, et que le groupe UMP de l'Assemblée ait décidé de les inscrire dans une de ses niches parlementaires.

Toutefois, je m'interroge au sujet de l'article 9. Faut-il prévoir que le président de la République soumette dans un certain délai à référendum une proposition de loi non examinée par les deux chambres ? Dans l'esprit du constituant, il va de soi qu'il aurait l'obligation de le faire. Mais en l'absence d'un délai déterminé, on ne peut être assuré de sa diligence. Il faut donc fixer une borne. Or qui peut en décider, sinon le législateur organique ?

Mais dans le même temps, je comprends l'attitude du Sénat, qui a rappelé que l'article 11, alinéa 5, de la Constitution ne prévoyait pas un tel délai.

Les deux interprétations sont recevables. En première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement défendait la première, et je serais tenté de le suivre sur ce point. Mais je comprends parfaitement que la haute assemblée ait préféré la seconde.