Intervention de Charles de Courson

La recevabilité de la proposition de résolution ne soulève pas de difficultés juridiques, comme l'a indiqué au président de l'Assemblée nationale Mme la garde des sceaux, sous réserve, bien évidemment, que les travaux de la commission d'enquête respectent l'indépendance de l'autorité judiciaire et ne portent donc pas sur l'action de M. Jérôme Cahuzac, en raison de l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire le 8 janvier 2013, puis d'une information judiciaire le 19 mars 2013 et, enfin, de sa mise en examen le 2 avril 2013.

Or tel est bien le cas puisque l'objet de la commission d'enquête est de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.

Par ailleurs, les nombreux éléments troublants dont la presse a fait état au cours des récentes semaines fondent l'opportunité d'une enquête parlementaire.

Il reviendrait en effet entre autres à la commission d'enquête de faire toute la lumière sur les raisons ayant conduit la direction générale des finances publiques, à la requête du ministre de l'économie et des finances, à formuler une demande d'assistance et d'entraide fiscale à la Suisse, seize jours après l'ouverture de l'enquête préliminaire.

Le contenu de la demande, qui n'a porté que sur l'existence potentielle d'un compte à la banque UBS entre 2006 et 2012, alors que la presse avait évoqué l'établissement Reyl & Cie, mériterait aussi d'être clarifié. En effet, un échange de lettres des autorités fiscales des deux pays, datant de février 2010, permet d'adresser une demande ne visant aucune banque en particulier lorsque la banque concernée n'a pas été identifiée avec certitude.

Par ailleurs, la justification avancée par le ministre de l'économie et des finances quant au choix de ne pas interroger les autorités singapouriennes, l'inexistence d'un compte en Suisse invalidant la possibilité qu'il en ait existé un à Singapour, doit être examinée.

Il s'agirait aussi de connaître l'identité des personnes ayant eu accès, de quelque manière que ce soit, à la réponse des autorités helvétiques, afin de s'assurer qu'elle n'a pas été communiquée en dehors du cadre prévu par la convention.

Les informations dont aurait pu être destinataire le ministre de l'intérieur, notamment entre le 16 janvier 2013, date à laquelle l'enregistrement a été remis au procureur de Paris, et le 18 mars 2013, jour de la transmission du rapport des experts de la police technique et scientifique à l'autorité judiciaire, devraient également faire l'objet d'un examen approfondi.

La commission d'enquête aurait également pour mission d'obtenir des réponses sur le rôle éventuel joué par la direction centrale du renseignement intérieur dans la vérification de l'existence du compte en Suisse et l'authentification de la voix de M. Jérôme Cahuzac.

La commission d'enquête devrait aussi s'intéresser aux informations ayant pu parvenir à la ministre de la justice.

Il lui reviendrait également de faire la lumière sur les informations éventuellement détenues par la direction générale des douanes et droits indirects.

En conclusion, la présente proposition de résolution est juridiquement recevable, sans discussion.

En outre, la création d'une commission d'enquête est parfaitement justifiée, compte tenu des nombreux points à éclaircir quant à l'action du Gouvernement et des services de l'État dans la gestion de l'« affaire Cahuzac ».

Cette commission d'enquête a pour but, je le disais en introduction, de substituer à la rumeur la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Notre groupe compte sur ses trente membres pour aborder cette affaire dans le sens de la justice, la justice pour tous, qui est la garantie d'un bon fonctionnement de nos institutions démocratiques.

Il nous semble qu'une commission d'enquête est la solution adaptée pour répondre aux nombreuses questions suscitées par cette affaire et remplacer la rumeur, poison de la démocratie, par la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)