Intervention de Sergio Coronado

L'objet de l'enquête préliminaire, de l'information judiciaire puis de la mise en examen de Jérôme Cahuzac pour blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fonds provenant de la perception par un membre d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale implique que la commission d'enquête que nous créons aujourd'hui n'aborde pas le comportement de M. Cahuzac lui-même, ni les champs d'investigation judiciaire s'y rapportant. Tout cela relève de la compétence de la justice, comme nous l'avons déjà souligné avec l'accord du rapporteur en commission des lois.

La proposition du groupe UDI visant à déterminer les « éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État » sur une période déterminée est politiquement pertinente pour permettre que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle.