Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UDI, visant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.

Sur la forme, cette proposition de résolution a été déposée en vertu de l'article 141 du règlement de l'Assemblée nationale, qui offre à chaque président de groupe d'opposition ou minoritaire le droit de déposer, une fois par session, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, qui ne peut être rejetée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée.

Sur le fond, cette commission d'enquête porte sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Cahuzac » et a pour objet de « déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement. »

Alors que la précédente majorité avait usé de stratagèmes afin d'empêcher la discussion en séance publique de notre proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux sondages de l'Élysée, notre majorité peut s'enorgueillir aujourd'hui de respecter les droits des groupes d'opposition et minoritaires. Elle peut également s'enorgueillir de la démonstration faite de l'indépendance retrouvée de la justice dans cette affaire.

Le groupe SRC, attaché à l'exigence de transparence comme au rôle de contrôle du Parlement, ne souhaite pas s'opposer à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)