Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 24 avril 2013 à 15h00
Fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 — Explications de vote
Laurence Dumont, présidente :Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 141, alinéa 3 du Règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 345 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.
(La majorité requise n'étant pas atteinte, la demande de création d'une commission d'enquête est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
