Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 21h30
Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap — Après l'article unique, amendement 4
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. J'y suis néanmoins favorable à titre personnel.
Plusieurs dispositifs existent déjà pour aider les personnes handicapées à aménager leur logement. Parmi les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap figure notamment une aide à l'aménagement du logement, qui, pour les travaux inférieurs à 1 500 euros, permet de prendre en charge 100 % de leur montant, dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans.
Il existe aussi un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au titre de l'habitation principale pour l'installation ou le remplacement d'équipements pérennes spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ce crédit d'impôt est d'ailleurs censé prendre fin au 31 décembre 2014, si bien que nous devrons peut-être nous pencher prochainement sur cette question. En attendant, l'amendement que propose mon collègue Gérald Darmanin viendrait compléter utilement les mesures existantes, en instaurant un prêt à taux zéro permettant de financer ce type d'aménagement : ce serait un signal fort en faveur de l'autonomie des personnes handicapées, notamment de celles qui ne disposent pas de revenus très importants.
