Intervention de Marie-Arlette Carlotti
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 21h30
Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap — Après l'article unique, amendement 4
Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
…il n'est pas accompagné d'une étude d'impact, il est sans lien direct avec la proposition de loi initiale, et je trouve qu'il a été rédigé à la va-vite. Il n'est pas normal d'aborder de telles questions de cette manière et je le refuse. Je pense que nous devons avoir un débat sérieux et posé. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
