Intervention de Sophie Rohfritsch

Ma question, madame la ministre chargée des personnes handicapées, concerne l'intégration des ESAT telle qu'elle est prévue dans l'acte III de la décentralisation.

L'intégration des maisons départementales des personnes handicapées a disparu de la sixième version de l'avant-projet de loi de décentralisation, dit acte III. Or, pour rendre la réforme acceptable, il eût suffi de maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées, en garantissant l'indépendance du premier et l'impartialité du second.

En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aide par le travail.

Les ESAT représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Il a été salué à de nombreuses reprises comme tel. Les réformes incessantes depuis une dizaine d'années rendent le travail des associations qui en assurent la gestion de plus en plus difficile au quotidien, notamment par manque de visibilité et de pérennisation des financements.

Les investissements et la gestion des personnels s'effectuent désormais sans aucune visibilité et sans que soit définitivement posée la question de l'appréciation de l'interdépendance nécessaire ou non entre le travail, l'occupation et le logement de la personne handicapée.

Si l'on ne peut s'opposer à ce projet de décentralisation des ESAT, qui pourrait, s'il est bien mené, permettre une approche et une gestion territoriale cohérentes et efficaces, il faut, avant tout transfert aux conseils généraux, compte tenu de la situation financière actuelle des ESAT et de leur mode de gestion, trouver un accord de méthode sur l'évaluation de l'existant avec les associations gestionnaires de ces établissements, en partenariat avec elles.

Il faudra également mener une analyse des taux d'équipement actuels au regard des besoins des populations de chaque département et, ainsi, autoriser un système de péréquation entre les départements.

Il faudra également vérifier que les crédits de l'État finançant les ESAT durant la période transitoire avant la dévolution totale aux conseils généraux rejoignent ceux gérés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Par ailleurs, il est très urgent d'achever le plan de création de 10 000 places d'ESAT lancé en 2008 et très récemment suspendu, nous en avons parlé incidemment tout à l'heure, ou d'accepter de transférer les crédits nécessaires à son financement.

C'est à l'ensemble de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points ?