Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, mes chers collègues, cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la transformation de l'Assemblée des Français de l'étranger en Haut Conseil des Français de l'étranger. Ce changement n'est pas une simple substitution technique. Il porte en effet atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques, qui mentionnent expressément l'Assemblée des Français de l'étranger et lui confèrent des attributions précises. J'ai mentionné ce point lors de la défense de la motion de renvoi en commission.

Ce changement empiète donc sur les dispositions de deux lois organiques. Je m'abstiendrai de rappeler les références exactes des dispositions concernées : elles sont dûment mentionnées par l'exposé sommaire du présent amendement.