Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 1er, amendements 57 73
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Renommer cette instance représentative Haut Conseil des Français de l'étranger, idée qui a été retenue par la commission, nous semble indispensable dans la mesure où cela permet de tenir compte du changement de sa composition et de son rôle. Il est important de mettre en évidence cette nouvelle dimension.
Par ailleurs, je crois que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question de l'éventuelle inconstitutionnalité d'une telle modification. Votre amendement soulève la question de la compatibilité de l'article 1er avec des dispositions contenues dans plusieurs lois organiques. Sur ce point, on peut dire que le projet de loi dont nous discutons actuellement ne remet pas en cause les lois organiques. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
