Intervention de Hélène Conway-Mouret

Madame la députée, comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le point central de cette réforme est bien la création des conseils consulaires, composés d'élus de proximité, auprès des ambassades ou des consulats. J'ai souhaité maintenir une instance de représentation des Français de l'étranger au niveau central, pour valoriser l'expertise de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger. Mais il s'agit bien, dès le départ, d'une nouvelle assemblée, dont la composition est revue et le rôle politique de conseil est renforcé.

S'agissant de votre inquiétude relative aux lois organiques dont vous avez parlé, comme l'a dit M. le rapporteur, la décision du législateur ordinaire de modifier le nom de l'AFE et de renouveler intégralement ses membres ne saurait être considérée comme empiétant sur une compétence réservée par la Constitution au législateur organique. Elle n'est par conséquent entachée d'aucune inconstitutionnalité. En effet, interdire à la loi ordinaire toute possibilité d'intervention dans ces matières au seul motif que l'Assemblée des Français de l'étranger est mentionnée dans diverses lois organiques reviendrait à priver le législateur ordinaire d'une compétence qu'il tire directement de la Constitution.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.