Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 20 aa, amendement 59
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Défavorable. L'amendement risque d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez puisque l'expression « dans les plus brefs délais » est juridiquement moins contraignante qu'un délai fixé avec précision, fût-il de trois mois.
(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)
(L'article 20 AA est adopté.)
