Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendements 78 9
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. J'ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l'engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires.
J'ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de mémoire, elle n'est applicable aujourd'hui qu'au Président de la République. Certes, il faut donner une certaine dimension au conseiller consulaire, mais de là à établir un parallélisme des formes avec l'élection présidentielle, il y a un pas que je ne franchirai pas.
