Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendements 78 9
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxièmement, la loi sur le cumul des mandats n'est pas encore rédigée et l'on ne saurait préjuger du travail du législateur. Remettons-nous en par avance à la sagesse de l'Assemblée nationale lorsqu'elle sera amenée à examiner cette loi qui pourrait concerner l'ensemble des assemblées ; nous verrons ce qu'il en sortira. Je répète donc qu'en l'état actuel, l'avis est défavorable, mais je compte sur vous pour déposer au moment voulu un amendement conforme à vos convictions.
