Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Après l'article 1er, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

J'ai brièvement évoqué le sujet à la tribune dans la discussion générale et, si vous me le permettez, madame la présidente, pour que le débat soit plus rapide et plus cohérent, je présenterai en même temps les amendements n°s 3 et 4 , qui sont complémentaires.

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