Intervention de Christiane Taubira

Ce ne sont pas des propositions à caractère banal. L'amendement est extrêmement important, et les sous-amendements l'améliorent incontestablement ; ils apportent des précisions et encadrent davantage les choses. Mais le sujet lui-même est relativement lourd, et je dois exprimer la difficulté du Gouvernement.

Nous sommes persuadés effectivement qu'il faut définir cette incrimination, parce que sa définition n'existe pas dans le code pénal. L'esclavage est évoqué dans ce code, à l'article 212-1, des crimes contre l'humanité également, comme le génocide ; mais il s'agit de l'esclavage institutionnalisé, organisé, non pas d'une incrimination concernant une personne physique qui en serait l'auteur. L'esclavage est évoqué comme crime contre l'humanité, mais pas défini, alors qu'il est incontestable que cette incrimination existe, qu'elle se développe, que ce soit dans les réseaux de traite ou de criminalité organisée. Nous savons qu'elle nous touche ici, puisqu'il y a sur notre sol des personnes qui se rendent coupables ou complices de cette pratique.

Une seule définition de référence existe, celle de la SDN, en 1926, reprise en 1956 dans la Convention des Nations Unies. Selon cette définition, l'esclavage est la « condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Vous avez choisi une définition qui semble plus précise. Au début de mon intervention, je disais que le Gouvernement éprouve une certaine gêne liée à l'exigence de rigueur. Nous aurions voulu être sûrs d'avoir sécurisé cette définition ; or le calendrier d'examen de ce texte ne garantit rien. La définition que vous proposez paraît satisfaisante, mais le code pénal s'écrit à la virgule près afin d'éviter toute difficulté par la suite.

Or je ne suis pas certaine que votre définition en l'état soit suffisamment précise. J'ai vu à quel point les membres de la commission des lois sont motivés pour introduire cette incrimination avec cette définition qui me paraît fiable, mais je ne sais pas si elle est totalement sécurisée. Pour cette raison, je serais tentée de demander un retrait de l'amendement. Toutefois, parce que j'ai longtemps été parlementaire, je sais que l'on ne demande pas un retrait si l'on ne propose pas autre chose. Par exemple, tout à l'heure, monsieur Geoffroy, vous avez décidé de ne pas retirer vos amendements – et tout le monde vous a donné raison – mais vous saviez que la ministre du droit des femmes vous proposait d'y revenir très rapidement, dans le cadre d'une discussion déjà inscrite dans l'agenda parlementaire. Il ne s'agissait donc pas d'un retrait sans frais, mais d'un retrait aux frais d'un débat qui est repoussé de quelques semaines.

En ma qualité d'ancienne parlementaire, je ne me permets pas de déclarer un sujet important pour vous demander ensuite de retirer votre amendement avant de nous retrouver aux calendes grecques. (Sourires)… Pardon, madame Karamanli, il y a certaines formules… Mais cela prouve leur universalité et leur enracinement historique, puisque je me rappelle l'avoir apprise à l'école primaire.

Je proposerais donc un retrait et la mise en place d'un groupe de travail adossé à la chancellerie, qui disposerait de toute sa technicité, de toute sa logistique et de toute son expertise, avec un calendrier que l'on peut fixer. La difficulté que je rencontre est celle du calendrier parlementaire pour le véhicule législatif auquel on raccrocherait cette disposition. Cette proposition n'a rien de malhonnête, bien au contraire, elle est claire et transparente. La définition me paraît convenir mais je ne pense pas que nous l'ayons complètement sécurisée juridiquement : c'est pourquoi j'aurais préféré que nous nous donnions un peu de temps. Je n'émets donc pas d'avis défavorable et demanderais plutôt le retrait de l'amendement à la condition de la création de ce groupe de travail, selon un calendrier que nous fixerions ensemble.