Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Après l'article 2, amendement 10
Laurence Dumont, présidente :Quel est l'avis définitif du Gouvernement sur cet amendement n° 10 et les sous-amendements, puisqu'ils sont maintenus ?
