Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 3, amendement 6
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement apporte en effet une précision qui clarifie le texte. Avis favorable.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
