Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 3, amendement 6

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cet amendement apporte en effet une précision qui clarifie le texte. Avis favorable.

(L'amendement n° 6 est adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)

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