Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 8, amendement 5
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Vu l'état du texte, cette disposition me paraît mériter un avis favorable du Gouvernement. (Sourires.)
(L'amendement n° 5 est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
