Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 1
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 1 , de coordination, de Mme la rapporteure.
(L'amendement n° 1 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
