Intervention de Edith Gueugneau

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, la France, au travers de son Gouvernement paritaire et de son ministère aux droits des femmes, le premier de plein exercice depuis vingt-six ans, travaille quotidiennement et ardemment pour atteindre l'objectif d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un des aspects centraux de cet engagement, hier avec la mise en place de la MIPROF, demain avec la prochaine loi-cadre, et aujourd'hui par ce texte, qui concrétise, sur le plan international, l'engagement pris par ce gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

En effet, son article 16 adapte la législation française à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, signée par la France.

Si notre législation est déjà en grande partie conforme aux obligations de cette convention, l'article 16 du projet de loi introduit des dispositions importantes sur les droits reproductifs des femmes et sur leur droit à disposer de leur corps. Il punit le mariage forcé, qui contraint la future épouse à quitter le territoire national, comme une infraction à part entière, alors qu'il était jusqu'ici considéré par le code pénal comme une circonstance aggravante des violences ; il punit la tentative d'avortement sans le consentement de la femme, ainsi que toute promesse ou pression exercée pour soumettre une femme à une mutilation sexuelle.

Ces nouvelles dispositions constituent un premier pas nécessaire à la ratification de la convention d'Istanbul, à laquelle s'est engagée cette année la ministre déléguée aux droits des femmes.

Elles renforcent notre législation en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et protègent mieux les femmes qui vivent sur notre territoire.

Elles constituent également un signal très fort envoyé aux autres pays membres du Conseil de l'Europe. La convention de l'ONU sur le statut de la femme, qui était consacrée cette année aux violences, a bien démontré le poids de la France dans ce combat.

Seuls trois pays ont ratifié, pour l'heure, la convention d'Istanbul. Or, elle ne peut entrer en vigueur que si elle est ratifiée par dix pays, dont huit appartenant au Conseil de l'Europe.

J'espère qu'aux côtés de la Turquie, de l'Albanie et du Portugal, la France saura jouer un rôle moteur pour éradiquer ces violences qui causent chaque année plus de décès que le cancer, le paludisme, les accidents de circulation et les guerres réunis.