Intervention de Sergio Coronado

J'ai évoqué le sujet lors de la discussion générale. Cet amendement permet d'adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 18 avril 2013 qui concluait que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il vise dont à permettre la destruction effective des prélèvements des personnes pour lesquelles il y a eu un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Par ailleurs, si la conservation d'un prélèvement dans un fichier n'apparaît plus nécessaire, alors il paraît également logique que ce prélèvement puisse être effacé.

Je rappelle que la Cour s'est déclarée être « particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées. »

Je crois savoir néanmoins que la chancellerie prépare actuellement un décret qui pourrait régler cette question. Si Mme la garde des sceaux confirme cette information, il est évident que l'amendement sera retiré pour que ce décret puisse pleinement s'appliquer.