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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
—
Après l'article 17 bis
, amendement
9
source
Laurence Dumont, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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