Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 4, amendement 92
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
La suppression de l'alinéa 13 reviendrait à se reposer sur les dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement en matière de limitation des données rendues publiques. Cela équivaudrait à une surtransposition de la directive Seveso III, qui est relativement protectrice du secret industriel. D'un autre côté, cela mettrait en cohérence l'ensemble des dispositions de protection des secrets protégés par le code de l'environnement, puisque le régime Seveso ne disposerait plus d'un traitement dérogatoire. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Parlement.
