Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 21h45
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Article 4, amendement 83
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Défavorable. Je rappelle de surcroît que toute association ou riverain peut aujourd'hui demander aux services de l'État la communication des POI.
(L'amendement n° 83 n'est pas adopté.)
