Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 15h00
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives — Article 3, amendement 13
André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement lors de la réunion qu'elle a tenue ce matin au titre de l'article 88.
Quant à votre rapporteur, il émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition qui montre que, telle qu'elle était rédigée, notre proposition de loi comportait une carence. En effet, il est bien évident qu'il faut prendre en compte les très nombreuses aides publiques versées par les collectivités territoriales. Si des commissions de contrôle de l'utilisation des aides publiques ont pu être mises en place dans de nombreuses régions, ce n'est pas toujours fait.
Au-delà de l'avis défavorable de la commission, j'invite donc l'Assemblée à adopter cet amendement qui étend le champ d'application d'un principe que je qualifierai de salutaire de lutte contre le dévoiement des aides publiques qui est trop souvent monnaie courante.
