Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 15h00
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives — Article 6, amendement 3
André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la rédaction initiale de notre texte.
Nous proposons de rédiger ainsi l'article L. 1222-7 du code du travail : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. »
