Intervention de Alain Vidalies

…parce qu'elles enrichissent le débat en donnant à tous les moyens de s'exprimer.

Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous ici attachés à ces principes. Je le suis tout particulièrement. Nous pouvons donc comprendre que, du fait de la situation économique et sociale, certaines personnes soient conduites à défendre leurs droits fondamentaux, à défendre les services publics et la protection sociale. Cela étant, le vote d'une loi d'amnistie n'est pas une question de droit social, mais exclusivement une question de droit pénal.

Ce n'est pas le vote d'une loi d'amnistie qui est un marqueur de soutien aux organisations syndicales et de reconnaissance du rôle des salariés dans l'entreprise. Le Gouvernement s'est engagé sur ce chemin par d'autres voies en faisant le choix de la démocratie sociale, en permettant la présence des salariés dans les conseils d'administration et en soutenant la proposition de loi sur la reprise des sites rentables qui sera prochainement examinée par votre assemblée.

Mesdames et messieurs les députés, une loi d'amnistie est seulement une question de droit pénal, puisque, par définition, elle ne confère aucun droit nouveau aux salariés, ni pour aujourd'hui, ni pour demain.

Pour le Gouvernement, on ne peut traiter de la souffrance sociale par un traitement moral qui viendrait distribuer à telle ou telle catégorie le pardon public. Car nous devrions, de surcroît, recommencer régulièrement et discuter d'amnistie aujourd'hui sociale, demain, dans un autre contexte, politique, peut-être fiscale si l'on en juge par les propositions de parlementaires de l'opposition. Cela n'est pas satisfaisant.

J'observe d'ailleurs que pas plus tard qu'hier, d'autres mouvements politiques ou associatifs se sont manifestés pour exiger de vous aujourd'hui une extension de l'amnistie pour des conflits liés à l'éducation, à la santé, à l'environnement ou au droit des migrants.

Mesdames, messieurs les députés, personne ne peut s'exonérer du débat sur le respect de la loi républicaine. Et si l'on acceptait d'envisager sa remise en cause par le vote d'une loi d'amnistie, chacun comprendrait dès lors qu'il est quasi impossible de hiérarchiser la légitimité des transgressions à la loi. Chacun, parmi les exemples que je viens de citer et qui ont été évoqués hier lors d'une conférence de presse, pourrait alors revendiquer la légitimité de sa propre action.

Cette question, que vous ne pouvez ignorer, s'est même posée directement dans vos débats parlementaires en commission lorsque le rapporteur, M. Dolez, a été obligé de s'opposer à un amendement déposé par le groupe écologiste portant extension de l'amnistie aux faucheurs volontaires. Peut-il y avoir meilleure démonstration du fait que personne ne peut s'exonérer de la question de la hiérarchisation des transgressions et de la légitimité des actions qui entraînent une réaction pénale de par la loi. La légitimité d'une action relève de la conscience individuelle, elle ne saurait résulter d'un tri qui serait opéré par votre assemblée entre les bonnes légitimités et les mauvaises légitimités. Personne ne peut s'exonérer du débat préalable sur le respect de la loi républicaine.

C'est un principe auquel le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés et qui mérite d'être rappelé en toutes circonstances, y compris pour répondre, dans cet hémicycle, à ceux qui invoquaient une prétendue « violence légitime » pendant les manifestations contre le mariage pour tous.

Je veux rappeler que, dans ces moments de fortes tensions, un parlementaire UMP a même cru pouvoir, ici, dans cet hémicycle, mettre en cause « la police de M. Valls ». J'ai dû alors lui rappeler que, en toutes circonstances, il n'y a pas de « police de M. Valls », mais qu'il y a la police de la République.

Comme M. Pietrasanta en commission, le Gouvernement considère que, dans une société tourmentée comme la nôtre, il est impératif d'affirmer que toute violence est contraire à l'ordre républicain et ne saurait constituer une réponse acceptable dans une société démocratique.

L'attachement à l'égalité devant la loi est au coeur et à l'origine de notre pacte républicain. Faut-il rappeler qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ?