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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
Présentation
Mots-clés
amnistie
délit
syndicale
violence
Documents législatifs
Proposition de loi N° 760 (61 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Jacques Urvoas
(
7 interventions
)
Marc Dolez
(
4 interventions
)
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