Intervention de Marc Dolez

Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte.

La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l'amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l'initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier.

L'amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d'infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s'il a été commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n'est amnistiée.

Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre être passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, et avoir été commises soit à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics, soit à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de logement.

À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d'amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l'amnistie : l'amnistie était en effet applicable aux délits punis de moins de dix ans d'emprisonnement, contre cinq ans dans le texte que nous examinons ce matin. De plus, la loi de 2002 n'excluait que certains délits de violences aggravées.

Il est donc difficile de soutenir que le périmètre de l'amnistie prévue par la présente proposition de loi est excessivement large : il est au contraire beaucoup plus ciblé que celui de toutes les mesures antérieures d'amnistie sociale.