Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne parviens pas à comprendre l'intérêt d'envoyer un signe qui m'apparaît inégalitaire et discriminatoire. En affirmant que des infractions commises n'étaient pas des infractions, ou que les délits commis pouvaient l'être, comment ne pas voir que nous risquons d'être accusés de créer une distorsion devant la loi – ce que le bon sens populaire appelle « deux poids, deux mesures » ?

En agissant ainsi, nous risquons selon moi d'affaiblir l'autorité de la loi, pilier de l'État de droit. Ainsi que M. le ministre l'a souligné, l'autorité de la loi est puissante parce qu'elle est impersonnelle et universelle. Or, à mes yeux, ce texte altère la légitimité de l'ordre juridique, et c'est d'autant plus préjudiciable que ce signe émanerait de ceux qui ont pour devoir d'incarner et de défendre l'autorité de la loi.

Je ne parviens pas à comprendre le sens du signe adressé à la justice. Certes, et M. le ministre l'a également rappelé, le principe des lois d'amnistie est constitutionnel. Mais ces lois apparaissent toujours pour les magistrats, pour les policiers, pour les gendarmes, comme un acte incompréhensible. Je trouve dommage et maladroit que cette majorité, qui s'enorgueillit à juste titre de son scrupuleux respect pour l'indépendance de la justice, envoie un tel signe.